Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 Sct. Chapitre III : Dispositions communes A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012
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