Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.
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Prolegi/LEGITEXT000046783136#art-1