Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur faciale (TTC) du chèque énergie mentionné à l'article 1er est fixée selon les modalités suivantes : Niveau de RFR/UC Combustibles bois RFR / UC < 14 400€ 14 400 € ≤ RFR / UC < 27 500€ Granulés de bois 200 € 100 € Bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) 100 € 50 €
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Prolegi/LEGITEXT000046783136#art-2