Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979
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Prolegi/LEGITEXT000046808475#art-5