Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier. Elle n'est pas cumulable avec d'autres primes ou indemnités de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000046809500#art-3