Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046809500#art-2