Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la cohésion sociale assure le secrétariat général du Conseil national de l'adoption jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000046813327#art-2