Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ces dispositions relatives à la nomination du président du Conseil national de la protection de l'enfance prévues au 4° du I qui entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
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Prolegi/LEGITEXT000046813327#art-3