Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de classement de certains fonctionnaires relevant de corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 , Art. 22, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000046815484#art-3