Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent handicap mentionné à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 susvisée est nommé par le directeur de l'établissement de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000046823667#art-1