DECRET·n° 2022-1679·27 décembre 2022
Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
En vigueur depuis le 27 décembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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