Titre Titre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre le trafic illicite de migrants. A ce titre, il est compétent en matière de répression des filières d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire national, de démantèlement des structures organisées employant des étrangers sans titre, de démantèlement des officines de faux documents liées à ces activités ainsi que d'identification des flux financiers illicites générés par ces trafics et de saisie des avoirs criminels.
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Prolegi/LEGITEXT000046838897#art-2