DECRET·n° 2022-1704·27 décembre 2022
Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants
En vigueur depuis le 27 décembre 2022 15 articles 15 versions historisées
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titolo Titre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTSTitre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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