Titre Titre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'office. Il est assisté d'un adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence.
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Prolegi/LEGITEXT000046838897#art-8