Titre Titre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office dispose d'antennes et de détachements placés sous l'autorité du chef de l'office qui s'assure qu'ils maintiennent une information et une coopération régulière avec l'ensemble des services qui concourent à la lutte contre le trafic de migrants. Ils sont placés pour emploi auprès du directeur territorial de la police aux frontières ou du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de région d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, territorialement compétent. L'implantation des antennes et des détachements est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000046838897#art-10