Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-691 du 6 août 1996 , , , , , , , -1, , II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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legi/LEGITEXT000046838897#art-13