Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046839596#art-3