Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000046840010#art-6