Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 , , -2, , Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 -1

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legi/LEGITEXT000046859285#art-1

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