DECRET·n° 2022-1746·26 décembre 2022
Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
En vigueur depuis le 26 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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