Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 5 : Financement, Art. D4622-27-4, Art. D4622-27-5, Art. D4622-27-6
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Prolegi/LEGITEXT000046861344#art-1