Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;
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Prolegi/LEGITEXT000046861344#art-2