Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort. Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10%, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000046862923#art-12