DECRET·n° 2022-1763·30 décembre 2022
Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023
En vigueur depuis le 30 décembre 2022 15 articles 15 versions historisées
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