Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations éligibles à l'obligation de formation des personnes visées à l'article 1er doivent correspondre à une des thématiques dont la liste est définie en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046863320#art-2