Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.
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Prolegi/LEGITEXT000046784918#art-1