Art. 3
En vigueur depuis le 12 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime d'exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement, sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000046784918#art-3