Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-2, Art. R612-15, Art. R612-20, Art. R612-22, Art. R622-2, Art. R622-20
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Prolegi/LEGITEXT000045193372#art-3