DECRET·n° 2022-209·18 février 2022

Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

En vigueur depuis le 18 février 2022 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécuritéChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécuritéChapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des activités privées de sécurité

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécuritéChapitre III : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité

Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 13

capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales

Art. 14 Art. 15

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