Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris, Art. R533-1, Art. R533-2, Art. R533-3
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Prolegi/LEGITEXT000045193659#art-3