Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-8 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2
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