Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication prévue au 2° du I de l'article 244 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 1142-4 du code du travail.
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