Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'orientation mentionné à l'article 4 établit, au vu des plans de formation, un rapport relatif aux besoins de formation des collectivités et établissements. Il élabore, conformément aux décisions du Centre national de la fonction publique territoriale, le programme des formations qui doivent être assurées, directement ou par voie de convention, par la délégation. Il est consulté pour avis sur : 1° Les crédits affectés à la délégation. Son avis motivé est transmis au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale avec les propositions du délégué ; 2° L'exécution des crédits affectés à la délégation ; 3° Le rapport annuel d'activités de la délégation préalablement à sa transmission au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. Il peut faire toute proposition en matière de formation et de pédagogie.
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Prolegi/LEGITEXT000045247547#art-5