Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est délégué au directeur de l'Institut national du service public le pouvoir de prononcer : 1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ; 2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions. Les élèves de l'Institut ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000045282391#art-3