Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045282399
En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Intitulé du corps ou de l'emploi Dispositions applicables Administrateurs de l'Etat Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat Ingénieurs des systèmes d'information et de communication Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication Secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre Adjoints administratifs des administrations de l'Etat Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoints techniques des administrations de l'Etat Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat Chefs de service Sous-directeurs Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat Experts de haut niveau Directeurs de projet Chefs de mission des services du Premier ministre Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre Agents principaux des services techniques Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
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