Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1055-5, Art. 1157-2, Art. 1157-3, Art. 1575, Art. 1578
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Prolegi/LEGITEXT000045280057#art-1