Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 , , Art. 7-2, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 16-1
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Prolegi/LEGITEXT000045280057#art-2