Art. 4 bis
En vigueur depuis le 13 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000044954559#art-4-bis