Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044954585
En vigueur depuis le 6 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Les charges renfort mentionnées au II de l'article 2 sont calculées selon la formule suivante : charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés]. En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64]. Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
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