Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée : - le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ; - le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
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Prolegi/LEGITEXT000045309508#art-1