DECRET·2022-322·4 mars 2022

Décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

En vigueur depuis le 4 mars 2022 3 articles 3 versions historisées
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