Art. 11
En vigueur depuis le 13 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs bénéficiant de cessions de volume d'électricité nucléaire historique au titre de la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les données et informations qu'elle précise, nécessaires au suivi de la répercussion à leurs clients finals de ces cessions. Les modalités et la périodicité d'envoi de ces éléments sont également déterminées par la Commission de régulation de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000045345490#art-11