Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R45, Art. R46, Art. R47, Art. R48, Art. R49 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D24
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Prolegi/LEGITEXT000045343840#art-32