Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement. Dans le cadre des mesures de contrôle a posteriori réalisées par l'Agence de services et de paiement, les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande par l'Agence de services et de paiement pour produire les justifications qui pourraient être demandées par cette dernière. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l'Agence de services et de paiement les versements indus.
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Prolegi/LEGITEXT000045360749#art-6