Art. 8
En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'aide peuvent être déposées au plus tard le 31 mars 2023. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsque l'enveloppe des crédits alloués est épuisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045360749#art-8