Art. 7
En vigueur depuis le 18 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » prévu par le décret du 15 mars 2022 susvisé.
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