DECRET·n° 2022-367·15 mars 2022
Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
En vigueur depuis le 15 mars 2022 11 articles 11 versions historisées
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