Art. 7
En vigueur depuis le 18 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » et créés par le décret du 15 mars 2022 susvisé ainsi que dans le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense dénommé « SOPHIA » et créé par l'arrêté du 30 avril 2014 modifié, font l'objet, pour les seules données et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ». Les traitements de données à caractère personnel « Base ministérielle PPST » et « SOPHIA » précités assurent exclusivement et unilatéralement, l'alimentation de la « Base interministérielle PPST ».
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Prolegi/LEGITEXT000045368477#art-7