DECRET·n° 2022-368·15 mars 2022

Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »

En vigueur depuis le 15 mars 2022 10 articles 10 versions historisées
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