Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes : 1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ; 2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ; 3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045366637#art-6